Conditions générales de vente 

 

Indivisibilité de l’offre

Les travaux indiqués par le présent devis constituent une offre globale et indivisible.

L’entreprise se réserve le droit de  retirer son offre ou de revoir ses prix si une partie des prestations proposées n’était pas acceptée par le client.

Nullité des mentions manuscrites

Seules sont valables les mentions imprimées sur le présent devis, qui représente l’accord des parties.

Les mentions manuscrites portées par le seul client sur le devis sont nulles.

Validité de l’offre

La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum d’un mois à partir de cette date :

Au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

 Délai de rétractation de 14 jours

En application des articles L.121-2 1 et suivants du code de la consommation, si le présent contrat est signé hors établissement de l’entreprise, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis.

Pendant ce délai, le consommateur peut donc renoncer au marché, sans avoir à motiver sa décision et sans frais.

Commande

Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales de ventes.

Carrelage, pierre, bois

Pour les fournitures de carrelage, pierre reconstituée,   bois et produits intégrant du bois, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les échantillons ou les illustrations figurant dans nos documents n’ont pas de valeur contractuelle. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en compte qu’avant la pose.

Sommes versées d’avance

Les éventuelles sommes perçues d’avance au titre du présent contrat ne constituent pas des arrhes, et n’ouvrent donc pas droit à renonciation au contrat.

Révision des prix

Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux par application du coefficient de révision CIMAC-CAPEB basé sur l’évolution des valeurs d’index BT, relevé sur le tableau publié dans le journal LE BÂTIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de la signature du devis par l’entreprise et celle de l’exécution des travaux.

Règlement du prix

Le prix hors TVA du marché est forfaitaire et non révisable ; il ne peut être modifié que par accord écrit des deux parties, au moyen d’un avenant pour travaux supplémentaires, par exemple. La TVA subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements. Sauf convention différente – figurant au devis descriptif détaillé ci-joint – le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

– Versement d’un acompte de 20 % du montant TTC des travaux, à la commande du client.

– Versement de 20 % au début des travaux sur le chantier ; il est dû de plein droit sans autre mise en demeure et, à défaut de paiement, les travaux sont suspendus aux risques du client.

– Versement de 30 % au cours des travaux, dans un délai de 15 jours à compter de la présentation d’une situation de travaux; sans règlement dans ce délai, l’entreprise informe le client, par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR), qu’à défaut de paiement dans les 15 jours, les travaux sont suspendus aux risques du client.

Un retard de paiement, lors du début des travaux ou à partir de la date d’envoi de la LR/AR, ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts moratoires calculés, sur les sommes dues, sur la base d’un forfait fixé à 1/3000e du montant H.T. du marché par jour de retard, soit au taux annuel de 12,2 % environ.

– Versement du solde (30 %) à la fin des travaux sur présentation de la facture lors du procès verbal de réception des travaux.

Un défaut de règlement dans les 15 jours de la réception des travaux ou)de la levée des réserves, conduit l’entreprise à l’envoi d’une LR/AR rappelant l’ouverture de son droit au paiement d’intérêts moratoires calculés comme ci-dessus, sur les sommes dues.